Assurances multirisques

 
ASSURANCE MULTIRISQUE CONTRAT N°4852


TABLEAU DE GARANTIES & GARANTIES D’ASSURANCE
 
ANNULATION Y COMPRIS MALADIES ANTERIEURES
8 000 €/personne
Annulation pour motif médical : Pas de franchise
Annulation causes dénommées : Franchise 30 €/personne
Franchise est de 100 €/personne pour les garanties suivantes :
*Mutation professionnelle
*Suppression et modification des congés payés
*Vol des papiers d’identité
 
BAGAGES 1 500 €
1 500 €/personne - Maximum 5 000 €/ événement - Franchise 30 €/personne
*Objets précieux : 50% du capital assuré - Franchise 30 €/personne
*Objets acquis pendant le voyage : 100% du capital assuré - Franchise 30 €/personne
*Retard de livraison (+ de 24 heures) : 300 €/sinistre - Pas de franchise
 
 
ASSISTANCE RAPATRIEMENT AVEC FRAIS MEDICAUX
Rapatriement ou transport sanitaire : Frais réels
 
Rapatriement des personnes accompagnantes : Billet de retour *
Rapatriement des enfants de moins de 18 ans : Titre de transport A/R*
Visite d’un proche : Titre de transport Aller/Retour* + Frais d’hôtel 100 €/nuit - Max 10 nuits
Prolongation de séjour : Frais d’hôtel 100 €/nuit - Max 10 nuits
Frais hôteliers : Frais d’hôtel 100 €/nuit - Max 10 nuits
Frais médicaux hors du pays de résidence : 30 000€/ personne
Extension USA, Canada, Asie, Australie : 75 000 €/ personne
Franchise : 30 €/ personne
Maximum par événement : 800 000 €
Soins dentaires : 150 €
 
Rapatriement de corps
Rapatriement du corps : Frais réels
Frais funéraires nécessaires au transport : 2 500 €/ personne
Rapatriement des membres de la famille accompagnante : Billet de retour*
 
Assistance juridique à l’étranger
Paiement des honoraires d’avocat : 5 000 €
Avance de la caution pénale : 10 000 €
Retour anticipé : Billet retour*
Assistance aux mineurs restés seul au domicile : Titre de transport A/R*
 
Envoi de médicaments à l’étranger : Frais d’envoi
Transmission de messages urgents : Frais réels
Frais de recherche et de secours : 2 500 €/personne - 8 000 €/événement
Avance de fonds (uniquement à l’étranger) : 1 500 €/ personne
Chauffeur de remplacement : Billet ou chauffeur
 
* en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique
 
 
FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR / D’ACTIVITES
Interruption de séjour : 30 000 €/ événement
Interruption d’activités : 100 €/ jour - Maximum 3 jours

DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Assureur : MUTUAIDE ASSISTANCE – 8/14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne Cedex – S.A. au capital de 9.590.040 € entièrement versé– Entreprise régie par le Code des Assurances RCS 383 974 086 Créteil – TVA FR 31 3 974 086 000 19.

Accident corporel grave : Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
Assuré : Personne physique ou groupe dûment assurés au présent contrat et à la formule correspondante. Ces personnes, désignées ci-après sous le terme « vous » doivent avoir leur domicile en France métropolitaine, dans les DOM-ROM COM et collectivités sui generis ou en Europe.
 
Attentat : Tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale intervenu contre des personnes et/ou des biens dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur et faisant l’objet d’une médiatisation.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français ou le ministère de l’intérieur.
Si plusieurs attentats ont lieu le même jour, dans le même pays, et si les autorités le considèrent comme une seule et même action coordonnée, cet évènement sera considéré comme étant un seul et même évènement.
 
Bagages : Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez.
Catastrophe naturelle : Intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine. Phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
Définition de l’assistance aux personnes : L’assistance aux personnes comprend l’ensemble des prestations mises en oeuvre en cas de maladie, blessure ou décès des personnes garanties, lors d’un déplacement garanti.
Déplacement garanti : Voyage organisé par le Souscripteur et pour lequel vous êtes assuré avec la formule correspondante. La durée de validité des garanties correspond aux dates du séjour indiquées sur la facture délivrée, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs.
 
Domicile : Est considéré comme le domicile votre lieu de résidence principal et habituel en France métropolitaine, dans les DOM-ROM COM et collectivités sui generis ou en Europe. En cas de litige, le domicile fiscal constitue le domicile.
DOM-ROM, COM et collectivités sui generis : Guadeloupe; Martinique, Guyane Française, Réunion, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthelemy, Nouvelle Calédonie.
 
Durée des garanties : La garantie “Annulation” prend effet le jour de votre souscription au contrat d’assurance et expire le jour de votre départ en voyage / La durée de validité des autres garanties correspond aux dates du séjour indiquées sur la facture délivrée par l’organisateur de voyages, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs.
 
Effets de première nécessité : Effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.
 
Europe : Par Europe, on entend les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Hongrie, Grèce, Irlande, Italie et Iles, Liechtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Principauté de Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Saint-Marin, Suède et Suisse.
Événements garantis en assistance : Maladie, blessure ou décès pendant un déplacement garanti.
 
Événements garantis en assurance : Selon les produits souscrits :
› Annulation de base
› Annulation y compris maladies antérieures
› Annulation tout sauf
› Bagages
› Vol manqué
› Retard de transport
› Frais d’interruption de séjour/d’activités
› Départ impossible
› Maintien des prix
› Annulation totale de groupe scolaire
 
Exécution des prestations : Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par les Bénéficiaires/Assurés ne pourra être remboursée par MUTUAIDE ASSISTANCE.
Franchise : Part du sinistre laissée à la charge de l’Assuré prévue par le contrat en cas d’indemnisation à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en montant, en pourcentage, en jour, en heure, ou en kilomètre.
 
Groupe : Ensemble des participants figurant sur le même bulletin d’inscription au voyage.
 
Long-courrier : Par « Long-courrier », on entend les voyages à destination des autres pays du monde.
Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie. #1030 uid1214 2019-10-11
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Maladie : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.
 
Maladie grave : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
 
Maximum par événement : Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Membres de la famille : Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ou ceux de votre conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.
Moyen-courrier : Par « Moyen-courrier », on entend les voyages à destination de l’Europe et des pays du Maghreb.
Nous organisons : Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous donner accès à la prestation.
Nous prenons en charge : Nous finançons la prestation.
Nullité : Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en oeuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention.
 
Objets précieux : Perles, bijoux, montres, fourrures portés, ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires, fusils de chasse, matériel de pêche, ordinateurs portatifs.
 
Sinistre : Événement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat.
 
Souscripteur : L’organisateur du voyage ayant son siège social en France métropolitaine.
 
Territorialité : Monde entier.
 
DESCRIPTION DE LA GARANTIE ANNULATION Y COMPRIS MALADIES ANTERIEURES
 
ANNULATION POUR MOTIF MEDICAL
La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties :
-Maladie grave, accident corporel grave ou décès, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant la souscription de votre voyage de : vous-même, un membre de votre famille, ainsi que toute personne vivant habituellement sous votre toit.
 
-Les complications de grossesse jusqu’à la 28ème semaine.
et qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment du départ, vous ne soyez pas enceinte de plus de 6 mois ou,
si la nature même du voyage est incompatible avec l’état de grossesse, sous réserve que vous n’ayez pas connaissance de votre état au moment de votre inscription.
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
 
ANNULATION CAUSES DENOMMEES
La garantie vous est également acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite indiquée au Tableau de Garanties :
›
Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant à plus de 50% vos locaux privés ou professionnels.
› Vol dans les locaux privés ou professionnels, nécessitant impérativement votre présence le jour du départ, à condition qu’il se soit produit dans les 48 heures précédant le départ en voyage.
› Votre convocation en tant que témoin ou juré d’assise pendant la durée de votre séjour assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.
› Votre convocation pour une adoption d'enfant pendant la durée de votre séjour assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.
› Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre voyage, à un examen de rattrapage en cas d’études supérieures sous réserve que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription du présent Contrat.
› L'obtention d'un emploi salarié ou d'un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit à Pôle Emploi, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation, de renouvellement ou de modification de type de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
› Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint de droit ou de fait, à condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent Contrat et/ou que vous n’ayez pas eu connaissance de la date de l’événement au moment de la souscription du contrat.
› Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre séjour assuré ou dans les 8 jours précédents votre départ et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle.
› La suppression ou la modification de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable de la part de l’employeur.
› Dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant le départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour / votre point de départ.
› Le vol, dans les 4 jours précédant votre départ, de vos papiers d'identité (passeport, carte d'identité) indispensables au(x) passage(s) en douane prévu(s) au cours de votre voyage, sous réserve qu’une déclaration de vol ait été effectuée dans les plus brefs délais auprès des autorités de police les plus proches.
› Une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination choisie pour votre voyage.
› L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous (Maximum 4) et assurées au titre du présent contrat. Si vous désirez effectuer le voyage seul, il est tenu compte des frais supplémentaires, sans que notre remboursement puisse excéder le montant dû en cas d’annulation à la date de l’événement.
 
 
LE MONTANT DE LA GARANTIE
L'indemnité versée en application du présent Contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription du présent Contrat et dans les limites prévues au Tableau des Garanties.
Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés selon les conditions du barème d’annulation énuméré dans les conditions générales de l’agence de voyage.
Les frais de dossier de moins de 50 euros, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.
DANS QUEL DELAI VOUS DEVEZ DECLARER LE SINISTRE ?
Deux étapes
 
1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT votre agence de voyages.
Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de votre agence de voyages, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter de la date de la contre-indication constatée par une autorité compétente, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions particulières de vente de l’agence de voyages.
 
2/ D’autre part, vous devez déclarer le sinistre auprès de GRITCHEN, dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée :
› en cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical et/ou un bulletin administratif d’hospitalisation précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,
› en cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,
› dans les autres cas, de tout accusé justifiant le motif de votre annulation.
Vous devrez communiquer à GRITCHEN, les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier, au moyen de l’enveloppe « Service Médical » pré-imprimée, que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.
Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devrez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et les adresser au moyen de l’enveloppe pré-imprimée visée ci-dessus, à GRITCHEN.
Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
› toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.
› les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,
› l'original de la facture acquittée du débit que vous devez être tenu de verser à l’agence de voyages ou que ce dernier conserve,
› le numéro de votre contrat d'assurance,
› le bulletin d’inscription délivré par l'agence de voyages,
› en cas d'accident, vous devrez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et l'adresse
des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins,
› et tout autre document nécessaire.
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.
 
CE QUE NOUS EXCLUONS
La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.
Outre les exclusions générales, communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :
-Un événement, une maladie ou un accident ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du séjour et la date de souscription du contrat d’assurance,
 
-Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément,
 
- La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine et dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,
- L'oubli de vaccination,
- La défaillance de toute nature, y compris financière, du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,
- Le défaut ou l’excès d’enneigement,
- Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent Contrat,
- La pollution, la situation sanitaire locale, les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements météorologiques ou climatiques,
- Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet,
- L’absence d’aléa,
- D’un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi, les conséquences des états alcooliques et la consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin,
- Du simple fait que la destination géographique du voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères français,
- D’un acte de négligence de votre part,
- De tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’agence de voyage en application du Code du tourisme en vigueur,
- La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que
passeport, carte d’identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination sauf en cas de vol du passeport ou carte d’identité dans les 4 jours précédant le départ.
 
 
 
DESCRIPTION DE LA GARANTIE BAGAGES
Nous vous garantissons, à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties, vos bagages, objets et effets personnels, emportés avec vous ou achetés en cours de votre voyage, hors de votre lieu de résidence principale ou secondaire en cas de :
 

• vol,
• destruction totale ou partielle,
• perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport.

 
RETARD DE LIVRAISON DE VOS BAGAGES
Dans le cas où vos bagages personnels ne vous sont pas remis à l'aéroport de destination (à l'aller) et s'ils vous sont restitués avec plus de 24 heures de retard, nous vous remboursons sur présentation de justificatifs les effets de première nécessité à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties.
Cependant, vous ne pouvez cumuler cette indemnité avec les autres indemnités de la garantie BAGAGES.
 
QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ?
Pour les objets précieux, perles, bijoux, montres, fourrures portés, ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires, fusils de chasse, matériel de pêche, ordinateurs portatifs, la valeur de remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant indiqué au Tableau de Garanties.
En outre, les objets énumérés ci-dessus ne sont garantis que contre le vol caractérisé et dûment déclaré comme tel à une autorité compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc...).
› Le vol des bijoux est garanti UNIQUEMENT lorsqu’ils sont placés dans un coffre de sûreté ou lorsqu’ils sont portés par vous.
› Le vol de tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires est garanti UNIQUEMENT lorsqu’ils sont placés dans un coffre de sûreté ou lorsqu’ils sont portés par vous.
Si vous utilisez une voiture particulière, les risques de vol sont couverts à condition que vos bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l'abri de tout regard. Seul le vol par effraction est couvert.
Si le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n'est acquise qu'entre 7 heures et 22 heures.
 
CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions figurant à l’article "EXCLUSIONS GENERALES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :
- Le vol des bagages, effets et objets personnels laissés sans surveillance dans un lieu public ou entreposés dans un local mis à la disposition commune de plusieurs personnes,
- Le vol de tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires lorsqu'ils n'ont pas été placés dans un coffre de sûreté fermé à clef, alors qu'ils ne sont pas portés, ce qui implique de fait que ces appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont confiés à une compagnie de transport quelle qu’elle soit (aérienne, maritime, ferroviaire, routières, etc…),
- L'oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport), l'échange,
- Le vol sans effraction dûment constaté et verbalisé par une autorité (police gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc…),
- Les dommages accidentels dus au coulage des liquides, des matières grasses, colorantes ou corrosives et contenus dans vos bagages,
- La confiscation des biens par les Autorités (douane, police),
- Les dommages occasionnés par les mites et/ou rongeurs ainsi que par les brûlures de cigarettes ou par une source de chaleur non incandescente,
- Le vol commis dans tout véhicule ne comportant pas un coffre,
- Les collections, échantillons de représentants de commerce,
- Le vol, la perte, l'oubli ou la détérioration des espèces, documents, livres, titres de transport et cartes de crédit,
- L'oubli, la perte ou la détérioration des documents officiels : passeport, carte d'identité ou de séjour, carte grise et permis de conduire,
- Le vol des bijoux lorsqu'ils n'ont pas été placés dans un coffre de sûreté fermé à clef alors qu'ils ne sont pas portés, ce qui implique de fait que les bijoux ne sont pas garantis lorsqu’ils sont confiés à une compagnie de transport, quelle qu’elle soit (aérienne, maritime, ferroviaire, routières, etc),
- Le bris des objets fragiles tels qu'objets en porcelaine, verre, ivoire, poterie, marbre,
- Les dommages indirects tels que dépréciation et privation de jouissance,
- Les objets désignés ci-après : toute prothèse, appareillage de toute nature, remorques, titres de valeur, tableaux, lunettes, lentilles de contact, clefs de toutes sortes, documents enregistrés sur bandes ou films ainsi que le matériel professionnel, les mobiles téléphoniques, les instruments de musique, les produits alimentaires, les briquets, les stylos, les cigarettes, les alcools, les objets d'art, les produits de beauté et les pellicules photo.
 
 
 
 
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Le montant indiqué au Tableau de Garanties constitue le maximum de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant la période de garantie.
 
 
COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?
En cas de destruction totale ou partielle, ou en cas de perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport, vous êtes indemnisé sur justificatif et sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, vétusté déduite.
Pendant la première année à compter de la date d’achat, le montant remboursé sera égal à la valeur d’achat du bagage ou de l’objet de valeur. L’année suivante, le montant de remboursement sera calculé à concurrence de 75 % du prix d’achat. Les années suivantes la valeur sera réduite de 10 % supplémentaire.
En cas de vol, vous êtes indemnisé sur justificatif et sur la base de la valeur à neuf de remplacement par des objets équivalents et de même nature.
En aucun cas, il n'est fait application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'Article L.121-5 du Code des Assurances français.
Notre remboursement s’effectuera déduction faite du remboursement éventuel obtenu auprès de la compagnie de transport et de la franchise.
 
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
La déclaration de sinistre doit parvenir à GRITCHEN dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité.
La déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants :
› le récépissé d'un dépôt de plainte en cas de vol ou de déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord,...) lorsqu'il s'agit de vol durant le séjour ou de perte par une entreprise de transport ;
› le constat de perte ou de destruction établi auprès du transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier) lorsque les bagages ou objets se sont égarés, ont été endommagés ou volés pendant la période où ils se trouvaient sous la garde juridique du transporteur.
En cas de non présentation de ces documents, vous encourez la déchéance de vos droits à indemnisation.
Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces biens.
Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tous documents en votre possession, de l'existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre, ainsi que de l'importance des dommages.
Si sciemment, comme justification, vous utilisez des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité, ceci sans préjudice des poursuites que nous serions alors fondé à intenter à votre encontre.
 
QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RECUPEREZ TOUT OU PARTIE DES BAGAGES, OBJETS OU EFFETS PERSONNELS ?
Vous devez en aviser GRITCHEN, immédiatement par lettre recommandée, dès que vous en êtes informé :
› si nous ne vous avons pas encore réglé l'indemnité, vous devez reprendre possession desdits bagages, objets, ou effets personnels; nous ne sommes alors tenus qu'au paiement des détériorations ou manquants éventuels.
› si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter dans un délai de 15 jours :
? soit pour le délaissement desdits bagages, objets ou effets personnels à notre profit,
? soit pour la reprise desdits bagages, objets ou effets personnels moyennant la restitution de l'indemnité que vous avez reçue déduction faite, le cas échéant, de la partie de cette indemnité correspondant aux détériorations ou manquants.
Si vous n’avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement.
 
 
 
DESCRIPTION DE LA GARANTIE ASSISTANCE RAPATRIEMENT
Seules les garanties correspondant à la formule Assistance souscrite et indiquée sur le bulletin d’inscription de votre agence de voyages sont acquises.
Vous êtes malade, blessé, ou vous décédez lors d’un déplacement garanti. Nous intervenons dans les conditions suivantes :
 
 
RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE
Vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement garanti. Nous organisons et prenons en charge votre rapatriement au domicile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous.
Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement, le choix du moyen de transport ou du lieu d’hospitalisation.
La décision de rapatriement est prise par notre médecin conseil, après avis du médecin traitant occasionnel et éventuellement du médecin de famille.
Lors de votre rapatriement, et sur prescription de notre médecin conseil, nous organisons et prenons en charge le transport d’un accompagnant à vos côtés.
Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes.
 
 
RAPATRIEMENT DES PERSONNES ACCOMPAGNANTES
Vous êtes rapatrié médicalement lors d’un déplacement garanti.
Nous organisons et prenons en charge, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, le transport au domicile des membres de votre famille bénéficiaires ou d’une personne assurée vous accompagnant lors de la survenance de l’événement, en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique.
 
 
RAPATRIEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS
› Si vous êtes malade ou blessé et que personne n’est en mesure de s’occuper de vos enfants de moins de 18 ans, nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique, d’une personne de votre choix ou d’une de nos hôtesses pour les ramener
jusqu’à votre domicile ou celui d’un membre de votre famille.
 
 
VISITE D’UN PROCHE
Vous êtes hospitalisé sur place sur décision de notre équipe médicale, avant votre rapatriement médical, pour une durée supérieure à 7 jours. Nous organisons et prenons en charge le transport aller/retour en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique, d’un proche résidant dans le même pays que vous, ainsi que ses frais de séjour (chambre, petit-déjeuner) pour qu’il vienne à votre chevet.
Notre prise en charge pour son hébergement se fait à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.
Les frais de restauration ou autres dépenses restent dans tous les cas à la charge de cette personne.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Rapatriement de personnes accompagnantes ».
 
 
PROLONGATION DE SEJOUR
Vous êtes hospitalisé lors d’un déplacement garanti et nos médecins jugent que cette hospitalisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour.
Nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambre et petit-déjeuner) des membres de votre famille bénéficiaires ou d’un accompagnant assuré pour rester à votre chevet, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.
Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour accorder cette garantie.
Les frais de restauration ou autres dépenses restent dans tous les cas à la charge de cette personne.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Visite d’un proche ».
 
 
FRAIS HOTELIERS
Si vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour pour des raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord du médecin conseil, nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) ainsi que ceux des membres de votre famille bénéficiaires ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.
 
 
 
FRAIS MEDICAUX (HORS DU PAYS DE RESIDENCE)
Lorsque des frais médicaux ont été engagés avec notre accord préalable, nous vous remboursons la partie de ces frais qui n'aura pas été prise en charge par les éventuels organismes d’assurance auxquels vous êtes affiliés.
Nous n’intervenons qu'une fois les remboursements effectués par les organismes d’assurance susvisés, déduction faite d'une franchise dont le montant est indiqué au Tableau des Garanties, et sous réserve de la communication des justificatifs originaux de remboursement émanant de votre organisme d’assurance.
Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu'ils concernent des soins reçus par vous hors de votre pays de domicile à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu hors de votre pays de domicile.
Dans ce cas, nous remboursons le montant des frais engagés jusqu'au montant maximum indiqué au Tableau des Garanties.
Dans l'hypothèse où l’organisme d’assurance auquel vous cotisez ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, nous rembourserons les frais engagés dans la limite du montant indiqué au Tableau des Garanties, sous réserve de la communication par vous des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de l'organisme d’assurance.
Cette prestation cesse à dater du jour où nous sommes en mesure d’effectuer votre rapatriement.
Nature des frais ouvrant droit à remboursement (sous réserve d’accord préalable) :
› honoraires médicaux,
› frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
› frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par les organismes d’assurance,
› frais d'hospitalisation à condition que l’Assuré soit jugé intransportable par décision des médecins de l’Assistance, prise après recueil des informations auprès du médecin local (les frais d'hospitalisation engagés à compter du jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre rapatriement ne sont pas pris en charge),
› frais dentaires d’urgence (plafonnés au montant indiqué au Tableau des Garanties, sans application de franchise).
 
EXTENSION DE LA PRESTATION : AVANCE DE FRAIS D’HOSPITALISATION (HORS DU PAYS DE RESIDENCE)
Nous pouvons, dans la limite des montants de prise en charge prévus ci-dessus, procéder à l'avance des frais d'hospitalisation que vous devez engager hors de votre pays de domicile, aux conditions cumulatives suivantes :
› les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE doivent juger, après recueil des informations auprès du médecin local, qu'il est impossible de vous rapatrier dans l’immédiat dans votre pays de domicile.
› les soins auxquels s’applique l’avance doivent être prescrits en accord avec les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE.
› vous ou toute personne autorisée par vous doit s'engager formellement par la signature d'un document spécifique, fourni par MUTUAIDE ASSISTANCE lors de la mise en oeuvre de la présente prestation :
? à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d'assurance dans le délai de 15 jours à compter de la date d'envoi des éléments nécessaires à ces démarches par MUTUAIDE ASSISTANCE,
? à effectuer à MUTUAIDE ASSISTANCE les remboursements des sommes perçues à ce titre de la part des organismes d'assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes.
Resteront uniquement à notre charge, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour la prestation "frais médicaux", les frais non pris en charge par les organismes d'assurance. Vous devrez nous fournir l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, dans la semaine qui suit sa réception.
Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de vous demander à vous ou à vos ayants droits une lettre d’engagement vous engageant à effectuer les démarches auprès des organismes sociaux et nous rembourser les sommes perçues.
A défaut d'avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d'assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les délais de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, vous ne pourrez en aucun cas vous prévaloir de la prestation « frais médicaux» et devrez rembourser l'intégralité des frais d'hospitalisation avancés par MUTUAIDE ASSISTANCE, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par vous.
RAPATRIEMENT DE CORPS
Vous décédez lors d’un déplacement garanti. Nous organisons le rapatriement de votre corps jusqu’au lieu des obsèques dans votre pays de résidence.
Dans ce cadre, nous prenons en charge :
› Les frais de transport du corps,
› Les frais liés aux soins de conservation imposés par la législation applicable,
› Les frais directement nécessités par le transport du corps (manutention, aménagements spécifiques au transport, conditionnement) à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.
Nous organisons et prenons en charge, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, le transport au domicile des membres de votre famille bénéficiaires ou d’une personne assurée vous accompagnant lors de la survenance de l’événement, en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique.
 
 
ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGER
Lors d’un déplacement garanti, vous êtes passible de poursuite judiciaire, d’incarcération pour non-respect ou violation involontaire des lois et règlements locaux.
Nous faisons l’avance de la caution exigée par les autorités locales pour permettre votre mise en liberté provisoire, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.
Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d'un mois suivant la présentation de notre demande de remboursement. Si la caution pénale vous est remboursée avant ce délai par les Autorités du pays, elle devra nous être aussitôt restituée.
Nous pouvons vous rembourser à hauteur du montant indiqué au Tableau des Garanties les honoraires des représentants judiciaires auxquels vous pourriez être amené à faire librement appel si une action est engagée contre vous, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays.
Cette garantie ne s'exerce pas pour les faits en relation avec votre activité professionnelle ou la garde d'un véhicule terrestre à moteur.
 
RETOUR ANTICIPE
Si vous devez interrompre prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et ceux des membres de votre famille bénéficiaires ou d’une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour votre retour et le leur ne peuvent être utilisés du fait de cet événement, sur la base d’un billet en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique.
Nous intervenons en cas de :
› Hospitalisation ou décès d'un membre de votre famille, d’une personne chargée de la garde de votre enfant mineur et/ou handicapé resté au domicile, de votre remplaçant professionnel,
› Vol, dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés, et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires.
 
 
ASSISTANCE AUX MINEURS RESTES AU DOMICILE
Si pendant votre voyage, l'un de vos enfants mineurs ou handicapés resté dans votre pays de domicile est malade ou accidenté, nous nous tenons à la disposition de la personne chargée de sa garde pour organiser son transport au centre hospitalier le plus apte à prodiguer les soins nécessités par son état, sous réserve que vous nous en ayez donné l'autorisation écrite préalable. Nous assurons le retour au domicile de l’enfant et vous tiendrons informé de son état. Si votre présence est indispensable, nous organisons votre retour en train 1ère classe ou en avion de ligne classe économique.
 
 
ENVOI DE MEDICAMENTS A L’ETRANGER
Lors d’un déplacement hors de votre pays de résidence, vous êtes privé de médicaments indispensables à votre santé, à la suite d’une perte ou d’un vol. Nous prenons en charge la recherche et l'acheminement de ces médicaments, dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents conseillés par les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE seraient introuvables sur place (sous réserve d'obtenir de votre part les coordonnées de votre médecin traitant).
Nous prenons en charge l'expédition des médicaments par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises.
Les frais de douane ainsi que le coût d'achat des médicaments restent à votre charge.
 
TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS
Vous êtes dans l’impossibilité de contacter une personne dans votre pays de domicile. Nous transmettons le message si vous êtes dans l’impossibilité de le faire.
Les messages transmis ne peuvent revêtir de caractère grave ou délicat. Les messages restent sous la responsabilité de leurs auteurs qui doivent pouvoir être identifiés, et n’engagent qu’eux. Nous ne jouons que le rôle d’intermédiaire pour leur transmission.
 
 
FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS
Nous prenons en charge, à concurrence au montant indiqué au Tableau des Garanties, les frais de recherche en mer ou en montagne à la suite d’un événement mettant votre vie en péril. Seuls les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursées.
En aucun cas, nous ne pouvons, nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
 
AVANCE DE FONDS (uniquement à l’étranger)
Lors d’un déplacement garanti, vos moyens de paiement ou vos papiers officiels (passeports, carte nationale d’identité…) ont été perdus ou volés.
Sur simple appel vers notre service, nous vous informons quant aux démarches à accomplir (dépôt de plainte, renouvellement des papiers…)
Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Elles ne constituent pas des consultations juridiques.
Sous réserve d’une attestation de vol ou de perte délivrée par les autorités locales, nous pouvons vous consentir une avance de fonds à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties, contre une reconnaissance de dette remise à MUTUAIDE ASSISTANCE
Cette avance est remboursable à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 30 jours qui suivent la mise à disposition des fonds.
A défaut de paiement, nous nous réservons le droit d’engager toutes poursuites de recouvrement utiles.
 
 
CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT
Vous êtes malade ou blessé lors d'un déplacement garanti dans l'un des pays énoncés ci-dessous et vous ne pouvez plus conduire votre véhicule : si aucun des passagers n'est susceptible de vous remplacer, nous mettons à votre disposition un chauffeur pour ramener le véhicule à votre lieu de résidence par l'itinéraire le plus direct.
Nous prenons en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur.
Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail, et en particulier doit- en l'état actuel de la réglementation française - observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures.
Si votre véhicule a plus de 8 ans et/ou 150 000 km ou si son état et/ou son chargement n'est pas conforme aux normes définies par le Code de la route français, vous devrez nous le mentionner. Nous nous réservons alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.
Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d'un chauffeur, nous fournissons et prenons en charge un billet de train en 1ère classe ou un billet d'avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule.
Cette prestation s'applique uniquement dans les pays suivants :
France (y compris Monaco, Andorre, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande).
Les frais de carburant, de péage, les frais d'hôtel et de restauration des éventuels passagers restant à votre charge.
LES EXCLUSIONS DE L’ASSISTANCE AUX PERSONNES
Outre les exclusions figurant à l’article « EXCLUSIONS GENERALES », ne donnent pas lieu à notre intervention :
? Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,
? Les frais médicaux et d’hospitalisation dans le pays de résidence,
? L’ivresse, le suicide ou la tentative de suicide et leurs conséquences,
? Toute mutilation volontaire de l’Assuré,
? Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et/ou qui n’empêchent pas le l’Assuré de poursuivre son voyage,
? Les états de grossesse, à moins d’une complication imprévisible, et dans tous les cas, les états de grossesse au-delà de la 36ème semaine, l’interruption volontaire de grossesse, les suites de l’accouchement,
? Les convalescences et les affections en cours de traitement, non encore consolidées et comportant un risque d’aggravation brutale,
? Les maladies antérieurement constituées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la date de départ en voyage,
? Les événements liés à un traitement médical ou à une intervention chirurgicale qui ne présenteraient pas un caractère imprévu, fortuit ou accidentel,
? Les frais de prothèse : optique, dentaire, acoustique, fonctionnelle, etc.
? Les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez et/ou nationale de votre pays d’origine.
? Les frais de cure thermale, traitement esthétique, vaccination et les frais y découlant,
? Les séjours en maison de repos et les frais y découlant,
? Les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies et les frais y découlant
? Les hospitalisations prévues.
 
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Seul l’appel téléphonique du Bénéficiaire/Assuré au moment de l’événement permet la mise en oeuvre des prestations d’assistance.
Dès réception de l’appel, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avoir vérifié les droits du demandeur, organise et prend en charge les prestations prévues dans la présente convention.
Pour bénéficier d’une prestation, MUTUAIDE ASSISTANCE peut demander au Bénéficiaire/Assuré de justifier de la qualité qu’il invoque et de produire, à ses frais, les pièces et documents prouvant ce droit.
Le Bén&eacu